CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE DU MATERIEL – SARL LACORRE LOCATION

ARTICLE 1 / LOCATION – LIVRAISON

La location est due depuis le jour de la prise en charge par l’utilisateur sur le parc du Loueur, jusqu’au jour de son retour en bon état, sur le même parc ou lieu assigné par le loueur, ou jusqu’à la fin de la période nécessaire à sa remise en état ; au cas où cette dernière s’avérerait devoir être mise à la charge du locataire, après constatation faite comme indiqué au paragraphe « RETOUR » ci-après.

Elle ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de montage ou de démontage, chargement ou déchargement, ni les frais, pièces et main-d’œuvre, entrainés par la remise en état après un accident, un mauvais emploi ou entretien. Elle ne comprend pas non plus la fourniture de carburant, ingrédients qui sont à la charge du locataire, ainsi que les vidanges d’huile, régulières en cours de location.

ARTICLE 2 / PRISE EN CHARGE – ASSURANCE

Le locataire est tenu  de s’assurer avant de prendre en charge le matériel, de son état d’entretien, de fonctionnement. Toute prise en charge, sans réserve, vaudra reconnaissance expresse du bon état du matériel au moment de son départ du parc du Loueur.

Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, et dès la prise en charge au parc du Loueur, le matériel loué auprès d’une Compagnie d’assurances reconnue notoirement solvable.

Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation du matériel pris en location, tels que : vol, incendie, explosion, bris de machine, accidents, ainsi que les dommages de toutes natures causés à son personnel ou à des tiers.

S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, rendant obligatoire l’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur.

Pour la location des remorques utilitaires, le locataire sera tenu de déclarer la remorque louée auprès de son assureur et où à l’assureur du véhicule tracteur de la remorque prise en location, et de produire le justificatif de la garantie tous risques (carte verte et contrat), au moment de la prise en charge du matériel.

Dans le cas de disparition, pour une cause quelconque, du matériel loué, ou d’avarie, excluant la possibilité d’une remise en état, le locataire s’engage à fournir au Loueur un matériel identique, les échéances de location continuant à être dues par le locataire jusqu’au jour de la rentrée du matériel de remplacement.

ARTICLE 3 / OPTION BRIS DE MACHINE

Nous vous proposons une option bris de machine, couvrant exclusivement les dommages énoncés ci-après, et ce, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel :

Intervention de la Société LACORRE LOCATION pour :

– rupture de flexible / fuite hydraulique

– détérioration flexible, durite, filtre à gasoil

– première intervention de rechenillage

Domaine d’intervention : dans un rayon de 100 km autour de la Société LACORRE LOCATION – 3 allée BREGUET, Parc Commercial de la VALOINE – 87220 FEYTIAT.

ARTICLE 4 / EMPLOI DU MATERIEL

Le Loueur se réserve le droit, indépendamment du remboursement des dommages qu’il réclamerait, de visiter son matériel en travail sur un chantier et d’en demander le retour immédiat dans le cas où il jugerait l’effort demandé trop au-dessus des possibilités, ou constaterait une usure anormale.

L’utilisateur s’interdit absolument pour tout ou partie du matériel : de le céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de l’aliéner, d’en disposer d’une façon quelconque comme de le sous –louer ou de le prêter à titre gratuit ou même d’échange. Toutes dispositions ainsi prises par l’utilisateur seront nulles de plein droit, au regard du Loueur.

Le locataire s’oblige, si un tiers venait faire valoir par voie d’opposition, saisie, interdiction d’usage ou à quelque titre que ce soit, des prétentions sur le matériel, à prévenir le Loueur de ces faits à toutes fins utiles, par écrit et sans délai, faute de quoi il deviendrait responsable de tout dommage qui pourrait résulter pour le Loueur du retard ou défaut d’information.

ARTICLE 5 / CAUTIONNEMENT

Le Loueur pourra exiger du locataire un cautionnement de garantie dont le montant sera fixé suivant la valeur du matériel.

ARTICLE 6 / ENTRETIEN

Le matériel étant en bon état d’entretien, il incombe au locataire de le maintenir en bon état en effectuant l’entretien courant, et de faire à ses frais toutes les réparations et changements de pièces usées en cours de location. En cas de changement de pièces, le locataire doit consulter le Loueur sur sa possibilité de lui fournir et de lui demander s’il en possède.

            ENTRETIEN COURANT ET DEPANNAGES – Le locataire est tenu de procéder à l’entretien courant du matériel, comme il est dit ci-dessus.

Au cas où il n’en connaitrait pas le mode d’emploi, il sera tenu de déléguer au Loueur un agent qualifié auquel le mode d’emploi sera dûment expliqué.

Les frais de dépannage ne seront supportés par le Loueur qu’au cas où l’incident serait dû à une défectuosité quelconque du matériel lui-même, toute faute de conduite ou d’emploi ou circonstance due à un accident étant exclues. Dans ces derniers cas, les dépannages seront facturés au locataire, tant pour ce qui concerne la main-d’œuvre que les frais de déplacement du spécialiste.

ARTICLE 7 / CONDUITE

Le locataire s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté, connaissant parfaitement la conduite de ces appareils, il devra, le cas échéant, en demander la mise en route par notre personnel et à ses frais, il engage le matériel sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de son adaptation qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi.

ARTICLE 8 / RETOUR

Le locataire doit rendre le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté. Au cas où le Loueur aurait à formuler quelques réserves que ce soit à ce sujet, mention devra en être portée sur le document de réception du matériel.

A défaut de contestation, sur ces réserves, faite par le locataire dans un délai de 48 heures, ce dernier sera réputé en avoir reconnu le bien-fondé. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de faire connaître dans le même délai, par lettre recommandée, soit qu’il accepte un examen contradictoire et amiable du matériel, soit qu’il désire recourir à une expertise.

En ce dernier cas, l’expert sera nommé par ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du Loueur, au pied d’une requête présentée par la partie la plus diligente.

S’il y a lieu à remise en état du matériel, il sera dressé un devis de réparation qui, en sus du montant de ces dernières, précisera la durée d’immobilisation nécessaire à leur exécution et le montant de location correspondant. Le locataire devra en effectuer le règlement sous quinzaine, sauf prolongation qui pourrait être accordée par le Loueur.

ARTICLE 9 / CONTROLE DE LOCATIONS HORAIRES SUPPLEMENTAIRES

La durée d’utilisation normale courant étant de 8 (huit) heures par jour, le calcul des heures supplémentaires sera fait :

– soit au moyen d’un compteur horaire, si l’appareil en est muni ;

– soit au vu d’une déclaration du locataire, que le Loueur se réserve de faire contrôler par tout moyen à sa convenance et, si besoin est, par un agent syndical assermenté.

ARTICLE 10 / DROIT DE PROPRIETE

Le matériel est la propriété exclusive du Loueur. Ce dernier se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location.

Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à ne pas enlever la plaque spécifiant que le matériel est la propriété exclusive de la Société LACORRE LOCATION. Dans le cas où ce matériel viendrait à être compris dans une saisie, le locataire devra en aviser le Loueur dans les 24 heures et sera tenu de supporter tous frais et faux-frais de revendications exposés au Loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 11 / VENTE DE MATERIEL

Toutes les marchandises, matériels, machines, etc.… vendus d’occasion, sont réceptionnés par le client ou considérés comme tels, aux usines, dépôts. Ils se comportent sans garantie d’aucune sorte et voyagent aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 12 / GARANTIES DU MATERIEL

En cas de mauvais fonctionnement constaté en présence de son moniteur et signalé immédiatement, le Loueur reste tenu de remplacer, dans le plus bref délai possible, les pièces reconnues défectueuses, et le locataire a uniquement droit à la prorogation de la location pendant un temps légal à ce qu’aura duré la mise en état.

Le loueur n’acceptera aucune responsabilité pour les conséquences de défaut de matière ou vice de construction.

ARTICLE 13 / CLAUSES RESOLUTOIRES

En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, ainsi qu’en cas de non-paiement d’un des termes convenus, quel qu’il soit, de même qu’en cas de refus d’acceptation des traites présentées au locataire à cet effet, en exécution des conventions intervenues, comme en cas de non-paiement à son échéance de l’une quelconque de ces traites, le Loueur aura le droit de résilier la location sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée et, dans ce cas, le locataire sera tenu de faire retour immédiatement du matériel ou, au choix du Loueur, de le laisser reprendre, étant entendu que toutes les conditions stipulées plus haut au sujet du retour en fin de location du matériel loué resteraient toujours applicables. Pour cette reprise, il est, pour le cas de besoin, attribué expressément compétence au juge des référés du tribunal du domicile du Loueur, de qui ledit Loueur pourra requérir et obtenir toutes ordonnances l’autorisant à se remettre ou à se faire remettre en possession du matériel. En outre, et à titre d’indemnité forfaitairement fixée dès à présent, le montant de la location deviendra immédiatement exigible sous la seule déduction des sommes déjà payées pour location.

ARTICLE 14 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation entre les parties, le Tribunal de Commerce de LIMOGES est seul compétent pour connaître des différents auxquels les présentes viendraient à donner lieu, quels que soient les conditions de vente ou de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie dû de pluralité de défenseurs.

ARTICLE 15 / CONDITIONS DE PENALITES & CONDITIONS D’ESCOMPTE

Nos factures sont payables sans escompte à notre siège social. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée. En cas d’impayé (par chèque, effet ou autre), un forfait de frais couvrant le montant des frais bancaires et annexe sera facturé. Les frais et honoraires d’avocat ou d’auxiliaire de justice et frais divers entrainés par le recouvrement des sommes impayées seront mis à la charge du client.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations, un retard de paiement par exemple, un refus de location ou de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 16 / ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre.