CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE DU MATERIEL – SARL LACORRE LOCATION

ARTICLE 1 / LOCATION – LIVRAISON

La location est due depuis le jour de la prise en charge par l’utilisateur sur le parc de LACORRE LOCATION, jusqu’au jour de son retour en bon état, sur le même parc ou lieu assigné par LACORRE LOCATION, ou jusqu’à la fin de la période nécessaire à sa remise en état ; au cas où cette dernière s’avérerait devoir être mise à la charge du locataire, après constatation faite comme indiqué au paragraphe « RESTITUTION » ci-après.

Elle ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de montage ou de démontage, chargement ou déchargement, ni les frais, pièces et main-d’œuvre, entrainés par la remise en état après un accident, un mauvais emploi ou entretien. Elle ne comprend pas non plus la fourniture de carburant, ingrédients qui sont à la charge du locataire, ainsi que les vidanges d’huile, régulières en cours de location.

Dans le cas de livraison, le locataire doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison et si nécessaire, il est tenu d’avertir LACORRE LOCATION d’impératifs ou de consignes spécifiques à suivre lors de la livraison, si ceux-ci n’ont pas été communiqués, LACORRE LOCATION ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en résulteraient. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien que les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont bien couverts par une assurance suffisante du transporteur.

ARTICLE 2 / PRISE EN CHARGE – ASSURANCE

Le locataire est tenu  de s’assurer avant de prendre en charge le matériel, de son état d’entretien et de fonctionnement. Toute prise en charge, sans réserve, vaudra reconnaissance expresse du bon état du matériel au moment de son départ du parc de LACORRE LOCATION. L’entreprise locataire est responsable de l’usage du bien loué et utilisé par son personnel ou assimilé de tous préjudices subis et en assumera les conséquences.

LE MATERIEL

Dommages aux tiers : le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 

Dommages au bien loué : le matériel doit être assuré pour sa valeur à neuf, dès la prise en charge au parc de LACORRE LOCATION, auprès d’une Compagnie d’assurances reconnue notoirement solvable.

Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation du matériel pris en location, tels que : vol, incendie, explosion, bris de machine, accidents, avec renonciation de la part de son assureur à tous recours contre LACORRE LOCATION, pour les éventuelles limites et exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire, il est précisé que je préjudice est évalué à partir de la valeur à neuf du matériel. En cas d’accident en torts ou en torts partatés, ou sans tiers identifié, les dommages occasionnés demeurent à la charge du locataire et doivent être couverts par son assurance.

LES REMORQUES

Pour la location des remorques utilitaires, le locataire sera tenu de déclarer en tous risques la remorque louée auprès de son assureur et/ou à l’assureur du véhicule tracteur de la remorque prise en location, et de produire l’attestation détaillée des garanties, au moment de la prise en charge du matériel.

VEHICULES IMMATRICULES A MOTEUR

Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une société d’assurances reconnue notoirement solvable une police couvrant sa responsabilité illimitée. Cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, rendant obligatoire l’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur.

Conformément à la loi du 27/02/1958 Lacorre Location a souscrit une assurance RC pour tous ses véhicules à moteur, celle-ci pourra intervenir en seconde ligne en cas de défaut d’assurance par le locataire. Une quote-part de 30% du préjudice subi restera à la charge du locataire pour les dommages < à 50 000 .00 € HT et 20% pour les dommages > à 50 000.00 € HT, sans pouvoir être inférieure au montant des franchises dues comme indiquées sur les contrats de location des véhicules.

BRIS DE GLACE

Pour les bris de glace un devis sera établi, et sans couverture d’assurance, seront dus dans leur intégralité.

VOL / DISPARITION

Dans le cas de disparition, pour une cause quelconque, du matériel loué, ou d’avarie, excluant la possibilité d’une remise en état, le locataire s’engage à fournir à LACORRE LOCATION un matériel identique, les échéances de location continuant à être dues par le locataire jusqu’au jour de la rentrée du matériel de remplacement.

ARTICLE 3 / OPTION BRIS DE MACHINE

Nous vous proposons une option bris de machine, couvrant exclusivement les dommages énoncés ci-après, et ce, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel et ne dispense en rien les obligations d’assurances visées à l’article 2 :

Intervention de la Société LACORRE LOCATION pour :

– rupture de flexible / fuite hydraulique

– détérioration flexible, durite, filtre à gasoil

– première intervention de rechenillage

Domaine d’intervention : dans un rayon de 100 km autour de la Société LACORRE LOCATION – 3 allée BREGUET, Parc Commercial de la VALOINE – 87220 FEYTIAT.

Tarification : 10% du prix total de la location sur les véhicules et 8% sur le reste du matériel. A l’exclusion de tout accident ou erreur de conduite ou de manipulation, des crevaisons de pneumatique, de rajout de carburant non approprié, le coût des réparations serait alors refacturé au locataire.

ARTICLE 4 / EMPLOI DU MATERIEL

LACORRE LOCATION se réserve le droit, indépendamment du remboursement des dommages qu’il réclamerait, de visiter son matériel en travail sur un chantier et d’en demander le retour immédiat dans le cas où il jugerait l’effort demandé trop au-dessus des possibilités, ou constaterait une usure anormale.

L’utilisateur s’interdit absolument pour tout ou partie du matériel : de le céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de l’aliéner, d’en disposer d’une façon quelconque comme de le sous –louer ou de le prêter à titre gratuit ou même d’échange. Toutes dispositions ainsi prises par l’utilisateur seront nulles de plein droit, au regard de LACORRE LOCATION.

Le locataire s’oblige, si un tiers venait faire valoir par voie d’opposition, saisie, interdiction d’usage ou à quelque titre que ce soit, des prétentions sur le matériel, à prévenir LACORRE LOCATION de ces faits à toutes fins utiles, par écrit et sans délai, faute de quoi il deviendrait responsable de tout dommage qui pourrait résulter pour le Loueur du retard ou défaut d’information.

ARTICLE 5 / CAUTIONNEMENT

Le Loueur pourra exiger du locataire un cautionnement de garantie dont le montant sera fixé suivant la valeur du matériel.

ARTICLE 6 / ENTRETIEN

Le matériel étant en bon état d’entretien, il incombe au locataire de le maintenir dans cet état. Ainsi donc, le locataire est tenu de protéger le matériel contrat toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. 

Au cas où il n’en connaitrait pas le mode d’emploi, il sera tenu de déléguer au Loueur un agent qualifié auquel le mode d’emploi sera dûment expliqué.

Les frais de dépannage ne seront supportés par LACORRE LOCATION qu’au cas où l’incident serait dû à une défectuosité quelconque du matériel lui-même, toute faute de conduite ou d’emploi ou circonstance due à un accident étant exclues. Dans ces derniers cas, les dépannages seront facturés au locataire, tant pour ce qui concerne la main-d’oeuvre que les frais de déplacement du spécialiste.

ARTICLE 7 / CONDUITE

Le locataire s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté, formé et apte, connaissant parfaitement la conduite de ces appareils, il devra, le cas échéant, en demander la mise en route par notre personnel et à ses frais, il engage le matériel sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de son adaptation qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi.

ARTICLE 8 / RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de reprise par LACORRE LOCATION, le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible et conforme aux normes de sécurité. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition de LACORRE LOCATION en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel par LACORRE LOCATION. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LACORRE LOCATION qu’après reprise de ce dernier. 

2) Le locataire doit rendre le matériel en bon état de fonctionnement, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés suivant le barème fixé par LACORRE LOCATION. En cas de reprise par LACORRE LOCATION en l’absence du locataire, si d’éventuels dégâts apparents étaient constatés, le locataire en sera avisé soit par téléphone ou par mail.

LACORRE LOCATION se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. S’il y a lieu à remise en état du matériel, il sera dressé un devis de réparation, la facturation de l’immobilisation du matériel reste à la discrétion de LACORRE LOCATION. Le locataire devra en effectuer le règlement sous quinzaine, sauf prolongation qui pourrait être accordée par LACORRE LOCATION.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LACORRE LOCATION de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie ARTICLE 2 en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 9 / TARIFICATION

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps (jour, semaine, mois). Toute période commencée est due.

La durée d’utilisation normale courant étant de 8 (huit) heures par jour, les heures supplémentaires seront facturées comme tel, une demi-journée toutes les 4 heures. 

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue. LACORRE LOCATION se réserve le droit d’ajuster le prix de location en se basant sur le tarif général.

ARTICLE 10 / ANNULATION

Toute annulation devra se faire au plus tard 1 jour ouvré avant la date de mise à disposition du matériel, si celle-ci intervient après la livraison, le transport et le temps de mobilisation du matériel reste dus.

ARTICLE 11 / DROIT DE PROPRIETE

Le matériel est la propriété exclusive de LACORRE LOCATION. Ce dernier se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location.

Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à ne pas enlever la plaque spécifiant que le matériel est la propriété exclusive de la société LACORRE LOCATION. Dans le cas où ce matériel viendrait à être compris dans une saisie, le locataire devra en aviser LACORRE LOCATION dans les 24 heures et sera tenu de supporter tous frais et faux-frais de revendications exposés à LACORRE LOCATION, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12 / VENTE DE MATERIEL

Toutes les marchandises, matériels, machines, etc… vendus d’occasion, sont réceptionnées par le client ou considérés comme tels, aux usines, dépôts. Ils se comportent sans garantie d’aucune sorte et voyagent aux risques et périls du destinataire. 

ARTICLE 13 / GARANTIES DU MATERIEL

En cas de mauvais fonctionnement constaté en présence d’un représentant de la Société LACORRE LOCATION et signalé immédiatement, LACORRE LOCATION reste tenu de remplacer, dans le plus bref délai possible, les pièces reconnues défectueuses, et le locataire a uniquement droit à la prorogation de la location pendant le temps légal à ce qu’aura duré la mise en état.

LACORRE LOCATION n’acceptera aucune responsabilité pour les conséquences de défaut de matière ou vice de construction.

ARTICLE 14 / CLAUSES RESOLUTOIRES

La signature du contrat de location vaut pour consentement des conditions générales telles que définies ci-dessus. En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, ainsi qu’en cas de non-paiement d’un des termes convenus, quel qu’il soit, de même qu’en cas de refus d’acceptation des traites présentées au locataire à cet effet, en exécution des conventions intervenues, comme en cas de non-paiement à son échéance de l’une quelconque de ces traites, LACORRE LOCATION aura le droit de résilier la location sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée et, dans ce cas, le locataire sera tenu de faire retour immédiatement du matériel ou, au choix de LACORRE LOCATION, de le laisser reprendre, étant entendu que toutes les conditions stipulées plus haut au sujet du retour en fin de location du matériel loué resteraient toujours applicables. Pour cette reprise, il est, pour le cas de besoin, attribué expressément compétence au juge des référés du tribunal du domicile de LACORRE LOCATION, de qui LACORRE LOCATION pourra requérir et obtenir toutes ordonnances l’autorisant à se remettre ou à se faire remettre en possession du matériel. En outre, et à titre d’indemnité forfaitairement fixée dès à présent, le montant de la location deviendra immédiatement exigible sous la seule déduction des sommes déjà payées pour location. 

ARTICLE 15 / ATTIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation entre les parties, le Tribunal de Commerce de LIMOGES est seul compétent pour connaître des différents auxquels les présentes viendraient à donner lieu, quels que soient les conditions de vente ou de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie dû de pluralité de défenseurs.

ARTICLE 16 / CONDITIONS DE PENALITES & CONDITIONS D’ESCOMPTE

Nos factures sont payables sans escompte à notre siège social. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée. En cas d’impayé (par chèque, effet ou autre), un forfait de frais couvrant le montant des frais bancaires et annexe sera facturé. Les frais et honoraires d’avocat ou d’auxiliaire de justice et frais divers entrainés par le recouvrement des sommes impayées seront mis à la charge du client.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations, un retard de paiement par exemple, un refus de location ou de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 17 / ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre.